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e2f conseil

Informations Pratiques

Diagnostics obligatoires

Pour la mise en vente ou location d'un bien immobilier, il est obligatoire de faire réaliser par un professionnel agréé différents diagnostics:

Amiante
Présence de Plomb
Termites
Gaz
Electricité
Diagnostic de performance énergétique
Mesurage
Etat des risques naturels et technologiques


Nous sommes à votre service pour vous détailler vos obligations en fonction du bien que vous souhaitez mettre sur le marché.

Nouveauté LOI ALUR 2014
Le Diagnostic concernant la mérule : http://www.aucoeurdelimmo.com/actualites/infos-du-monde/loi-alur-nouvelle-mesure-de-lutte-contre-la-merule_2089.html#.VA3eW3drrU8.facebook

 

Logement BBC

Le Label Bâtiment Basse Consommation " BBC"

Quels bâtiments peuvent ils être labellisés BBC ?
Tout bâtiment dont les logements qui consomment une énergie moyenne n'exédant pas 50 Kwh par mètre carré et par an.
Un organisme certificateur reconnu et acrédité par l'état devra fournir un Certificat préalablement au classement BBC.
A ce jour il existe quatre organismes agréés.

Vous obtiendrez plus de détails sur le site : www.effinergie.org

 

Diagnostic Perfomances Energétiques

Le Diagnostic de Perfomances Energétiques (DPE)

Depuis le 1er Janvier 2011, il est obligatoire d'afficher le DPE sur toutes les parutions d'annonces de biens immobiliers sur internet, dans les vitrines des agences et dans la presse.
Cette nouvelle disposition législative permet de communiquer une meilleure information à l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier avant la signature de l'avant contrat.

 

VENDRE son logement lors d'un divorce

11 mai 2012 extrait source SE LOGER.COM
Séparation, divorce : qu'est-ce que devient le logement commun ?
Rédigé par Hélène Baratte |

Séparation, divorce : qu'est-ce que devient le logement commun ?
© Julien Gremillot - Fotolia.com

Nous vous l'annoncions : selon l'Insee, depuis plusieurs décennies, les conjoints, mariés ou non, "rompent de plus en fréquemment leur union". Aujourd'hui, nous vous renseignons sur le devenir du logement commun après une séparation ou un divorce. Quand les ex-conjoints ne parviennent à s'entendre pour procéder à la vente...
Que se passe-t-il en cas de logement acquis pendant le mariage ?

Dans le cas où les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté, le logement acheté pendant le mariage constitue en principe un bien commun, même s'il est acquis par un seul des époux.
Qui dit bien commun dit décision de vendre nécessitant l'accord des deux conjoints.
Mais en régime de communauté, quand le logement est un bien propre à un époux (reçu par donation ou succession), celui-ci peut en disposer sans avoir à obtenir de consentement de la part de son ex-conjoint, sauf quand le bien abrite la famille du couple.

Quand les époux sont séparés de biens, le propriétaire du bien peut le vendre sans le consentement de son ex-conjoint.
S'ils ont acheté à deux le logement, les ex-époux doivent s’entendre : soit pour vendre le bien et partager le prix de vente, soit pour que l’un d’eux conserve le bien.
Les ex-époux peuvent également décider de maintenir le bien en indivision.
Que se passe-t-il quand l'un des époux refuse de vendre ?

Dans le cadre d'une procédure de divorce, et à défaut de terrain d'entente, le juge aux affaires familiales peut autoriser l'un des époux à passer seul l'acte de vente du domicile conjugal malgré l'opposition de son conjoint si "son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille".
En effet, aux termes d'un arrêt du 30 septembre 2009, la Première chambre civile de la Cour de cassation précise que l'époux peut être autorisé, sur le fondement de l'article 217 du Code civil ("Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille") à faire procéder à la vente du domicile conjugal dès lors que la vente du logement familial apparaît conforme à l'intérêt de la famille.
Que se passe-t-il quand l'un des concubins ou pacsés refuse de vendre ?

Concubins et partenaires pacsés achètent un bien en commun sous le régime de l'indivision : on ne peut vendre le logement sans l'accord de l'autre indivisaire.
Mais quand l'indivisaire qui veut vendre est titulaire d'au moins 2/3 des droits dans l'indivision, il peut envisager de vendre même sans consentement de l'indivisaire, à la condition que la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits de celui qui s'oppose à la vente.
Celui qui veut vendre doit alors respecter la procédure suivante :
- il doit solliciter l'intervention d'un notaire en vue de formaliser le refus de l'autre indivisaire par procès-verbal,
- saisir le juge du tribunal de grande instance sur la base du P.V. afin d'obtenir l'autorisation de vendre le logement.

Conseil

Le divorce, élément propice à la négociation, ne doit jamais être divulgué, les acquéreurs pouvant en déduire que les vendeurs sont pressés et donc prêts à accepter une offre à la baisse ! Des meubles emportés ou des visites en présence d'un seul des propriétaires peuvent être des indices de votre situation familiale.
Quelle est la répartition du prix de vente ?

En principe, chacun des époux a droit à la moitié du produit de la vente du logement commun.

Concernant les ex-pacsés, la répartition du montant de la vente est différente selon les termes de la convention du Pacte Civil de Solidarité :
- Régime de la séparation des patrimoines applicable de plein droit : le prix de vente du bien est partagé en fonction des quotes-parts indiquées dans l’acte.
En l’absence de toute indication, le prix est partagé en deux sauf si l'un des partenaires pacsés peut prouver une contribution financière supérieure à sa quote-part.
- Régime de l’indivision : le prix est partagé par moitié.

Pour les concubins qui décident d’un commun accord de vendre le bien, le prix est partagé selon les parts indiquées dans l'acte d’achat.
Que devient la plus-value ?

La vente d'une résidence principale ouvre droit à l'exonération de la plus-value. La plus-value réalisée lors de la vente n'est pas imposable quand le bien vendu constitue la résidence principale des propriétaires au moment de la vente, mais quand l'un des conjoints a déjà quitté le domicile familial au moment de la vente, que se passe-t-il ?
L'administration fiscale admet que l'exonération soit conservée, sous certaines conditions cumulatives :

- le logement constituait effectivement la résidence principale du couple lors de la séparation,
- c'est la rupture qui a motivé la vente,
- le logement a été occupé par un des ex-conjoints jusqu'à sa mise en vente,
- la vente du logement commun intervient dans un délai normal de vente (en principe, l'administration fiscale considère qu'un an constitue un délai normal de vente, mais l'état du marché immobilier peut prolonger, en cas de difficultés, ce délai d'un an).

Sources : Legifrance, Cour de cassation

 

le PACK Déménagement de la POSTE

LA POSTE A créé un service nommé " PACK MA NOUVELLE ADRESSE " afin de simplifier les démarches adminstratives lors d'un déménagement.
vous trouverez grace à ce lien toutes les informations utiles :
http://www.laposte.fr/particulier/produits/presentation/pack-demenagement

E2F CONSEIL vous simplifie la vie !